Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties contractantes

Prestataire :
Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Exerçant sous le nom commercial Studio'IQ, éditeur de la solution BDEASY
Adresse : Rue Dubourdieu, 33800 Bordeaux, France
SIRET : 992 830 141 00030
SIREN : 992 830 141
Code APE / NAF : 6201Z — Programmation informatique
Immatriculation : RNE (Registre National des Entreprises) le 12 mai 2026
Régime TVA : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable, non récupérable
Contact : contact@bdeasy.fr
Ci-après « le Prestataire » ou indistinctement « Studio'IQ », « BDEASY »

Client :
Toute association étudiante (BDE, BDA, BDS, ou équivalent), personne morale ou groupement ayant passé commande d'une prestation BDEASY via le formulaire de contact, un devis signé ou tout autre support contractuel écrit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat éventuellement produites par le Client.

Article 2 — Description du service et des formules

BDEASY propose la création, le déploiement et la maintenance d'applications mobiles natives (iOS et Android) en marque blanche pour associations étudiantes, incluant un panneau d'administration web, la billetterie, la boutique, le feed social et des mini-apps sur-mesure selon la formule choisie.

2.1 Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Studio'IQ est soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable à ce jour. Aucune TVA ne sera donc facturée tant que ce régime est en vigueur.

Annexe — Tarif Fondateur : les 3 prochains BDE qui rejoignent BDEASY après le client fondateur (BDE MMI Bordeaux Montaigne) bénéficient du tarif fondateur ci-dessus, verrouillé pendant 24 mois à compter de l'activation. Au-delà de cette période, l'abonnement bascule automatiquement au tarif Standard en vigueur, sauf renégociation amiable. En contrepartie, le Client autorise BDEASY à mentionner son nom et son logo en client de référence sur le site bdeasy.fr et s'engage à un retour produit régulier (informel, par appel ou e-mail).

2.2 Commission sur les transactions

BDEASY ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées via la boutique ou la billetterie intégrée de l'Application, quelle que soit la formule souscrite. Les seuls frais de transaction applicables sont ceux facturés directement par Stripe (variables, affichés dans le panneau d'administration). Les fonds issus des ventes sont versés directement sur le compte bancaire du BDE via Stripe Connect Express.

2.3 Périmètre de la prestation

BDEASY s'engage à :

• Intégrer l'identité visuelle du Client (logo, palette de couleurs, nom de l'application sur les stores) dans le respect du brief fourni.
• Publier l'application sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store, et assurer les mises à jour de conformité des stores.
• Fournir un accès à un panneau d'administration web permettant la gestion du contenu (posts, événements, boutique, membres).
• Assurer la disponibilité de l'infrastructure (objectif SLA 99 % hors maintenances planifiées).
• Fournir les mises à jour fonctionnelles et correctifs de sécurité inclus dans l'abonnement.
• Fournir un support par e-mail selon les délais définis par formule.

Ne sont pas inclus dans la prestation : les contenus publiés par le Client, la gestion des comptes Apple Developer ou Google Play Console (fournis par le Client ou créés avec son accord), les éventuels frais annuels Apple Developer (99 $/an) sauf mention contraire dans le devis.

Article 3 — Setup et conditions de livraison

3.1 Démarrage du projet

Le projet démarre à réception du paiement des frais de setup et de la signature du contrat (devis ou bon de commande). Le Client s'engage à fournir dans les 5 jours ouvrés les éléments nécessaires à la configuration : logo en haute résolution, palette de couleurs, nom de l'application, accès au compte développeur le cas échéant.

3.2 Délai de livraison

Le délai standard de mise en production de l'Application est de 4 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments du Client, selon le planning suivant :

• Semaines 1–2 : configuration technique, intégration de l'identité visuelle, paramétrage Stripe Connect Express, création du compte admin.
• Semaine 3 : soumission aux stores Apple et Google Play, validation par les équipes des plateformes (délai non maîtrisé par BDEASY).
• Semaine 4 : publication, formation de l'équipe BDE, lancement accompagné.

Ce délai de 4 semaines est un délai indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur au sens de l'article 1610 du Code civil. Il peut être prolongé de plein droit en cas de :

• retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires (logo, contenu, validations) ;
• délais de validation par Apple App Store ou Google Play Store, indépendants de BDEASY ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• volume de demandes simultanées dépassant temporairement la capacité de livraison de BDEASY, étant entendu que BDEASY informera le Client dès connaissance de toute extension significative du planning.

En cas de dépassement supérieur à 4 semaines au-delà du délai indicatif (soit plus de 8 semaines totales) imputable exclusivement à BDEASY, le Client bénéficie à titre de compensation forfaitaire d'un (1) mois d'abonnement gratuit. Cette compensation est exclusive et libératoire : elle se substitue à toute autre demande d'indemnité, pénalité, dommages-intérêts ou résolution du contrat liée au retard. Le Client renonce à toute autre demande pécuniaire au titre du dépassement de délai.

BDEASY n'est en aucun cas responsable des délais imputables aux plateformes Apple et Google, à la transmission tardive des éléments par le Client, ou à des cas de force majeure.

Article 4 — Abonnement mensuel et facturation

4.1 Date de facturation et renouvellement

L'abonnement commence à la date d'activation de l'Application (première mise en production). La facturation est émise en début de chaque période. L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement chaque mois ; l'abonnement annuel se renouvelle tacitement chaque année. Le Tarif Fondateur est verrouillé 24 mois et bascule automatiquement au tarif Standard à l'issue de cette période, sauf renégociation.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par voie électronique sécurisée via Stripe Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA selon disponibilité.

Lors de la souscription, le Client règle les frais de setup et le premier mois via la page de paiement Stripe Checkout, puis autorise le prélèvement automatique mensuel. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de Studio'IQ — elles sont gérées exclusivement par Stripe conformément à sa politique de sécurité.

Le Client autorise Studio'IQ à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Toute facture non réglée à son échéance entraîne, après 10 jours de relance sans réponse, la suspension du service, puis la résiliation du contrat après 30 jours supplémentaires de suspension. Les pénalités de retard (taux légal majoré de 10 points) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce sont applicables de plein droit.

Article 5 — Politique de remboursement

BDEASY applique une politique de remboursement protectrice destinée à réduire la prise de risque du Client à la souscription :

5.1 Frais de setup — garantie satisfait ou remboursé

Les frais de setup sont intégralement remboursables tant que la prestation de configuration n'a pas démarré. Le démarrage de la prestation est matérialisé par l'appel de lancement entre BDEASY et le Client (planifié sous 24 heures ouvrées après la souscription), au cours duquel sont recueillis les éléments de personnalisation (couleurs, logo, contenu, modules activés).

Une fois l'appel de lancement effectué, les frais de setup deviennent non-remboursables, la prestation étant alors en cours d'exécution. Le Client peut formuler sa demande de remboursement par e-mail à contact@bdeasy.fr ou, lorsque l'option est activée, directement depuis son espace client. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

5.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel ne donne lieu à aucun remboursement au prorata : le mois entamé reste intégralement dû, quelle que soit la date de résiliation dans le mois. Aucun crédit n'est accordé pour les jours non consommés. Le Client conserve l'accès à l'Application jusqu'à la fin de la période payée.

5.3 Abonnement annuel

L'abonnement annuel constitue un engagement ferme pour douze (12) mois consécutifs. Il n'est pas résiliable depuis l'espace client en libre-service. Toute demande de résiliation anticipée doit faire l'objet d'une demande motivée par e-mail à contact@bdeasy.fr et n'ouvre pas droit à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou faute grave imputable à BDEASY.

5.4 Cessation d'activité de BDEASY

En cas de cessation d'activité de BDEASY, les Clients bénéficient d'un remboursement au prorata des mois prépayés non consommés (abonnement annuel uniquement), avec un préavis minimum de 90 jours.

Article 6 — Obligations de BDEASY

BDEASY s'engage à :

• Assurer la disponibilité de l'infrastructure à hauteur de 99 % par mois civil, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis raisonnable.
• Livrer les mises à jour fonctionnelles et correctifs de sécurité inclus dans l'abonnement sans surcoût.
• Fournir un support technique par e-mail à contact@bdeasy.fr et répondre dans les délais définis par formule.
• Notifier le Client de toute interruption planifiée avec un délai raisonnable.
• Traiter les données personnelles des membres du Client en qualité de sous-traitant RGPD, conformément à l'article 10 des présentes.
• Mettre à disposition un export CSV des données du Client dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.

Article 7 — Obligations du BDE client

Le Client s'engage à :

• Désigner un administrateur référent responsable de la gestion du compte, de la validation des membres et de la modération des contenus.
• Régler les factures dans les délais convenus et maintenir un moyen de paiement valide enregistré sur Stripe.
• Fournir des informations exactes (raison sociale, identité du représentant légal, IBAN si prélèvement SEPA) nécessaires à la configuration du compte Stripe Express.
• Ne publier dans l'Application que des contenus conformes à la législation française (pas de contenu haineux, illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers).
• Assurer la modération des contenus générés par les utilisateurs finaux (étudiants) à l'aide des outils fournis par BDEASY.
• Informer ses membres de l'existence des CGU de l'Application et de la politique de confidentialité.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, accéder aux données d'autres clients ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie sur l'Application.
• Utiliser l'Application dans un usage conforme à son objet associatif et aux présentes CGV.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Code source et logiciel : Le code source de l'Application mobile (Flutter), du panneau d'administration et des API back-end reste la propriété exclusive de BDEASY. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat.

Maquettes et design : Les fichiers de design réalisés spécifiquement pour le Client (adaptation de la charte graphique, identité visuelle) sont livrés au Client à compter du paiement intégral du setup et restent la propriété du Client.

Données du Client : Les données publiées dans l'Application (posts, événements, liste des membres, historique des ventes) restent la propriété exclusive du Client. En cas de résiliation, BDEASY met à disposition un export complet au format CSV depuis le panneau d'administration, dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Marque BDEASY : Le Client s'interdit d'utiliser la marque, le logo ou toute désignation de BDEASY à des fins commerciales ou de communication sans accord écrit préalable.

Article 9 — Données et confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du contrat, BDEASY traite des données personnelles des membres du Client (prénom, nom, e-mail, historique d'achats) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client est responsable de traitement pour l'ensemble de ces données.

BDEASY s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées ; notifier tout incident de sécurité affectant les données du Client dans les 72 heures ; ne pas sous-traiter le traitement à un tiers sans accord préalable du Client. Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur simple demande.

→ Politique de confidentialité complète

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par e-mail adressé à contact@bdeasy.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.

Les frais de setup ne sont jamais remboursables. Le mois en cours au moment de la résiliation reste intégralement dû. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel (hors cas de force majeure ou faute grave de BDEASY), les mensualités restant à courir jusqu'à la date anniversaire sont exigibles.

10.2 Résiliation à l'initiative de BDEASY

BDEASY peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de 15 jours calendaires notifié par e-mail, en cas de : non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet ; violation grave ou répétée des CGV ; utilisation frauduleuse du service ; atteinte aux droits de BDEASY ou de tiers.

En cas de faute grave du Client (contenu illicite manifeste, tentative d'intrusion, non-respect répété des obligations), BDEASY peut suspendre l'accès sans préavis dans l'attente de la résiliation formelle.

10.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation : l'Application est retirée des stores dans un délai de 30 jours ; les données du Client sont exportables pendant 30 jours puis supprimées ; toutes les sommes dues restent exigibles immédiatement.

Article 11 — Responsabilité et garanties

BDEASY est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. BDEASY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

La responsabilité de BDEASY ne peut être engagée en cas de : force majeure ; défaillance de prestataires tiers (Apple, Google, Stripe, hébergeurs cloud) ; contenu illicite publié par le Client ou ses membres ; utilisation du service non conforme aux présentes CGV ; perte de données résultant d'une action du Client.

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée de BDEASY est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification de la contestation, aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, auxquels les parties font expressément attribution de juridiction.

Article 13 — Modification des CGV

BDEASY se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par e-mail au Client. L'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai de 30 jours.