Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties contractantes

Prestataire :
Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Exerçant sous le nom commercial Studio'IQ, éditeur de la solution BDEASY
Adresse : Rue Dubourdieu, 33800 Bordeaux, France
SIRET : 992 830 141 00030
SIREN : 992 830 141
Code APE / NAF : 6201Z — Programmation informatique
Immatriculation : RNE (Registre National des Entreprises) le 12 mai 2026
Régime TVA : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable, non récupérable
Contact : contact@bdeasy.fr
Ci-après « le Prestataire » ou indistinctement « Studio'IQ », « BDEASY »

Client :
Toute association étudiante (BDE, BDA, BDS, ou équivalent), personne morale ou groupement ayant passé commande d'une prestation BDEASY via le formulaire de contact, un devis signé ou tout autre support contractuel écrit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat éventuellement produites par le Client.

Article 2 — Description du service et des formules

BDEASY propose la création, le déploiement et la maintenance d'applications mobiles natives (iOS et Android) en marque blanche pour associations étudiantes, incluant un panneau d'administration web, la billetterie, la boutique, le feed social et des mini-apps sur-mesure selon la formule choisie.

2.1 Tarification

Les tarifs de BDEASY sont établis sur devis personnalisé pour chaque projet, en fonction du périmètre fonctionnel retenu, de la taille de la communauté étudiante, des modules activés et des éventuelles intégrations spécifiques. Aucun prix public n'est diffusé ; chaque Client reçoit un devis nominatif qui détaille :

• Les frais de setup ponctuels (configuration, intégration de l'identité visuelle, publication sur les stores, formation) ;
• Le montant de l'abonnement mensuel, étant rappelé que l'abonnement BDEASY comporte un engagement initial ferme de douze (12) mois (cf. art. 5.2) ;
• La liste précise des prestations et modules inclus ;
• Les options éventuellement souscrites en complément.

Le devis signé entre les Parties — ou le bon de commande équivalent — fait office de référence contractuelle quant aux prix, aux prestations et aux conditions particulières applicables. Toute commande implique l'acceptation des prix et conditions tels qu'ils figurent au devis, en complément des présentes CGV.

Les montants indiqués au devis sont exprimés en euros. Studio'IQ est soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable à ce jour et n'est donc pas facturée. Toute évolution de ce régime fera l'objet d'une information préalable du Client.

2.2 Commission sur les transactions

BDEASY ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées via la boutique ou la billetterie intégrée de l'Application, quelle que soit la formule souscrite. Les seuls frais de transaction applicables sont ceux facturés directement par SumUp (2,5 % par transaction, selon barème en vigueur affiché dans le panneau d'administration). Les fonds issus des ventes sont versés directement sur le compte SumUp Business du BDE, qui les reverse sur l'IBAN de l'association sous un jour ouvré en moyenne.

2.3 Périmètre de la prestation

BDEASY s'engage à :

• Intégrer l'identité visuelle du Client (logo, palette de couleurs, nom de l'application sur les stores) dans le respect du brief fourni.
• Publier l'application sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store, et assurer les mises à jour de conformité des stores.
• Fournir un accès à un panneau d'administration web permettant la gestion du contenu (posts, événements, boutique, membres).
• Assurer la disponibilité de l'infrastructure (objectif SLA 99 % hors maintenances planifiées).
• Fournir les mises à jour fonctionnelles et correctifs de sécurité inclus dans l'abonnement.
• Fournir un support par e-mail selon les délais définis par formule.

Ne sont pas inclus dans la prestation : les contenus publiés par le Client, les frais d'enregistrement Apple Developer (99 $/an) sauf mention contraire au devis.

2.4 Dépôt sur les stores et compte développeur

L'application iOS et Android est déposée et publiée sur l'App Store et Google Play sous le compte développeur de Studio'IQ (Apple Developer Program + Google Play Developer Console détenus par le Prestataire). Chaque Client dispose de son propre bundle iOS / applicationId Android (par exemple com.bdeasy.<slug>) et de sa propre fiche store sous son nom commercial, mais le compte développeur responsable du dépôt reste celui de Studio'IQ. Cette mécanique permet au Prestataire d'assurer la conformité aux guidelines stores, de gérer les rejets et les mises à jour de manière mutualisée, et de garantir au Client de ne pas porter individuellement la responsabilité administrative d'un compte développeur. En cas de rupture du contrat, l'application est retirée des stores dans les conditions de l'article 10.3.

Article 3 — Setup et conditions de livraison

3.1 Démarrage du projet

Le projet démarre à réception du paiement des frais de setup et de la signature du contrat (devis ou bon de commande). Le Client s'engage à fournir dans les 5 jours ouvrés les éléments nécessaires à la configuration : logo en haute résolution, palette de couleurs, nom de l'application, accès au compte développeur le cas échéant.

3.2 Délai de livraison

Le délai standard de mise en production de l'Application est de 4 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments du Client, selon le planning suivant :

• Semaines 1–2 : configuration technique, intégration de l'identité visuelle, paramétrage du compte SumUp Business du BDE pour ses ventes in-app, création du compte admin.
• Semaine 3 : soumission aux stores Apple et Google Play, validation par les équipes des plateformes (délai non maîtrisé par BDEASY).
• Semaine 4 : publication, formation de l'équipe BDE, lancement accompagné.

Ce délai de 4 semaines est un délai indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur au sens de l'article 1610 du Code civil. Il peut être prolongé de plein droit en cas de :

• retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires (logo, contenu, validations) ;
• délais de validation par Apple App Store ou Google Play Store, indépendants de BDEASY ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• volume de demandes simultanées dépassant temporairement la capacité de livraison de BDEASY, étant entendu que BDEASY informera le Client dès connaissance de toute extension significative du planning.

En cas de dépassement supérieur à 4 semaines au-delà du délai indicatif (soit plus de 8 semaines totales) imputable exclusivement à BDEASY, le Client bénéficie à titre de compensation forfaitaire d'un (1) mois d'abonnement gratuit. Cette compensation est exclusive et libératoire : elle se substitue à toute autre demande d'indemnité, pénalité, dommages-intérêts ou résolution du contrat liée au retard. Le Client renonce à toute autre demande pécuniaire au titre du dépassement de délai.

BDEASY n'est en aucun cas responsable des délais imputables aux plateformes Apple et Google, à la transmission tardive des éléments par le Client, ou à des cas de force majeure.

Article 4 — Abonnement mensuel et facturation

4.1 Date de facturation et renouvellement

L'abonnement commence à la date d'activation de l'Application (première mise en production). La facturation est émise en début de chaque période, à un rythme mensuel, pendant toute la durée du contrat. L'abonnement comporte un engagement initial ferme de douze (12) mois (cf. art. 5.2). À l'issue de l'engagement initial, l'abonnement se renouvelle automatiquement au mois, devient résiliable au mois (cf. art. 10.1) et reste facturé mensuellement aux mêmes conditions, sauf résiliation ou renégociation amiable entre les Parties.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par voie électronique sécurisée via Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA selon disponibilité.

Lors de la souscription, le Client règle les frais de setup et le premier mois via la page de paiement Stripe Checkout, puis autorise le prélèvement automatique mensuel. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de Studio'IQ — elles sont gérées exclusivement par Stripe conformément à sa politique de sécurité.

Le Client autorise Studio'IQ à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Toute facture non réglée à son échéance entraîne, après 10 jours de relance sans réponse, la suspension du service, puis la résiliation du contrat après 30 jours supplémentaires de suspension. Les pénalités de retard (taux légal majoré de 10 points) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce sont applicables de plein droit.

Article 5 — Politique de remboursement

BDEASY applique une politique de remboursement protectrice destinée à réduire la prise de risque du Client à la souscription :

5.1 Frais de setup — garantie satisfait ou remboursé

Les frais de setup sont intégralement remboursables tant que la prestation de configuration n'a pas démarré. Le démarrage de la prestation est matérialisé par l'appel de lancement entre BDEASY et le Client (planifié sous 24 heures ouvrées après la souscription), au cours duquel sont recueillis les éléments de personnalisation (couleurs, logo, contenu, modules activés).

Une fois l'appel de lancement effectué, les frais de setup deviennent non-remboursables, la prestation étant alors en cours d'exécution. Le Client peut formuler sa demande de remboursement par e-mail à contact@bdeasy.fr ou, lorsque l'option est activée, directement depuis son espace client. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

5.2 Engagement initial de douze (12) mois — facturation mensuelle

L'abonnement BDEASY constitue un engagement ferme de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'activation de l'Application (première mise en production). Cet engagement initial s'applique à tous les Clients sans exception.

La facturation reste mensuelle pendant toute la durée du contrat (engagement initial et renouvellement). Le Client règle l'abonnement par prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré, conformément à l'article 4.2.

Pendant la période d'engagement initial, l'abonnement n'est pas résiliable depuis l'espace client en libre-service. Toute demande de résiliation anticipée doit faire l'objet d'une demande motivée par e-mail à contact@bdeasy.fr. Sauf cas de force majeure dûment justifié ou faute grave imputable à BDEASY, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial (12 mois) sont en tout état de cause exigibles et ne donnent pas lieu à remboursement.

Aucun remboursement au prorata des mois consommés n'est accordé en cours d'engagement.

5.3 Renouvellement au mois après l'engagement initial

À l'issue de l'engagement initial de douze (12) mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement au mois aux mêmes conditions tarifaires, sauf renégociation amiable entre les Parties. Le Client peut alors résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni préavis, par simple e-mail à contact@bdeasy.fr, dans les conditions précisées à l'article 10.1. Le mois en cours au moment de la résiliation reste intégralement dû ; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non consommés.

5.4 Cessation d'activité de BDEASY

En cas de cessation d'activité de BDEASY, les Clients sont prévenus par e-mail avec un préavis minimum de six (6) mois. Pendant ce préavis :

• Le service reste pleinement opérationnel.
• Les Clients sont libérés de toute mensualité restant à courir au titre de l'engagement initial de 12 mois — la facturation s'arrête au plus tard à la date d'effet de la cessation.
• Un export complet des données est mis à disposition à tout moment depuis le panneau d'administration, dans les conditions de l'article 10.3.
• Studio'IQ documente, lorsque cela est possible, une procédure de migration vers une solution alternative pour limiter la rupture côté étudiants.

Ce préavis de six (6) mois constitue un engagement éthique fort du Prestataire, supérieur au minimum légal, destiné à éviter aux BDE clients le scénario d'une fermeture brutale d'un éditeur tiers en cours d'année universitaire.

Article 6 — Obligations de BDEASY

BDEASY s'engage à :

• Assurer la disponibilité de l'infrastructure à hauteur de 99 % par mois civil, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis raisonnable.
• Livrer les mises à jour fonctionnelles et correctifs de sécurité inclus dans l'abonnement sans surcoût.
• Fournir un support technique par e-mail à contact@bdeasy.fr et répondre dans les délais définis par formule.
• Notifier le Client de toute interruption planifiée avec un délai raisonnable.
• Traiter les données personnelles des membres du Client en qualité de sous-traitant RGPD, conformément à l'article 10 des présentes.
• Mettre à disposition un export CSV des données du Client dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.

Article 7 — Obligations du BDE client

Le Client s'engage à :

• Désigner un administrateur référent responsable de la gestion du compte, de la validation des membres et de la modération des contenus.
• Régler les factures dans les délais convenus et maintenir un moyen de paiement valide enregistré sur Stripe.
• Fournir des informations exactes (raison sociale, identité du représentant légal, IBAN si prélèvement SEPA) nécessaires à la configuration du compte Stripe Express.
• Ne publier dans l'Application que des contenus conformes à la législation française (pas de contenu haineux, illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers).
• Assurer la modération des contenus générés par les utilisateurs finaux (étudiants) à l'aide des outils fournis par BDEASY.
• Informer ses membres de l'existence des CGU de l'Application et de la politique de confidentialité.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, accéder aux données d'autres clients ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie sur l'Application.
• Utiliser l'Application dans un usage conforme à son objet associatif et aux présentes CGV.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Code source et logiciel : Le code source de l'Application mobile (Flutter), du panneau d'administration et des API back-end reste la propriété exclusive de BDEASY. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat.

Maquettes et design : Les fichiers de design réalisés spécifiquement pour le Client (adaptation de la charte graphique, identité visuelle) sont livrés au Client à compter du paiement intégral du setup et restent la propriété du Client.

Données du Client : Les données publiées dans l'Application (posts, événements, liste des membres, historique des ventes) restent la propriété exclusive du Client. En cas de résiliation, BDEASY met à disposition un export complet au format CSV depuis le panneau d'administration, dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Marque BDEASY : Le Client s'interdit d'utiliser la marque, le logo ou toute désignation de BDEASY à des fins commerciales ou de communication sans accord écrit préalable.

Article 9 — Données et confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du contrat, BDEASY traite des données personnelles des membres du Client (prénom, nom, e-mail, historique d'achats) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client est responsable de traitement pour l'ensemble de ces données.

BDEASY s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées ; notifier tout incident de sécurité affectant les données du Client dans les 72 heures ; ne pas sous-traiter le traitement à un tiers sans accord préalable du Client. Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur simple demande.

→ Politique de confidentialité complète

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

Pendant la période d'engagement initial de douze (12) mois (cf. art. 5.2), l'abonnement n'est pas résiliable depuis l'espace client en libre-service. Une résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de force majeure dûment justifié ou de faute grave imputable à BDEASY, sur demande motivée adressée par e-mail à contact@bdeasy.fr ; en dehors de ces deux hypothèses, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial sont exigibles immédiatement et ne donnent pas lieu à remboursement.

À l'issue de l'engagement initial de douze (12) mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment par e-mail adressé à contact@bdeasy.fr, sans pénalité ni préavis : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste intégralement dû, aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non consommés.

Les frais de setup ne sont jamais remboursables, quel que soit le moment de la résiliation.

10.2 Résiliation à l'initiative de BDEASY

BDEASY peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de 15 jours calendaires notifié par e-mail, en cas de : non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet ; violation grave ou répétée des CGV ; utilisation frauduleuse du service ; atteinte aux droits de BDEASY ou de tiers.

En cas de faute grave du Client (contenu illicite manifeste, tentative d'intrusion, non-respect répété des obligations), BDEASY peut suspendre l'accès sans préavis dans l'attente de la résiliation formelle.

10.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation : l'Application est retirée des stores dans un délai de 30 jours ; les données du Client sont exportables pendant 30 jours puis supprimées ; toutes les sommes dues restent exigibles immédiatement.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Obligation de moyens

BDEASY est tenu, dans le cadre des présentes, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. BDEASY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la conformité du service. Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou d'indisponibilités ponctuelles.

11.2 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse et tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité cumulée de BDEASY au titre des présentes est expressément limitée et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement et des prestations associées au cours des douze (12) mois civils précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond s'applique quelle que soit la nature de la responsabilité invoquée (contractuelle, délictuelle ou autre).

11.3 Exclusion des dommages indirects

BDEASY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par tout tiers, et ce quelle qu'en soit la cause, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'opportunités commerciales, perte de bénéfices ou de marge attendue, perte de clientèle, perte ou altération de données, atteinte à la réputation ou à l'image, interruption d'activité, manque à gagner, frais de récupération ou de reconstitution de données, préjudice moral ou commercial. Le Client reconnaît expressément ces exclusions au moment de l'acceptation des présentes.

11.4 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment, sans que cette liste soit limitative, considérés comme cas de force majeure : événements naturels (intempéries, tempêtes, inondations, séismes), guerres, attentats, émeutes, sabotages, grèves internes ou externes (y compris des fournisseurs tiers), épidémies ou pandémies, décisions des autorités publiques, restrictions énergétiques, pannes ou indisponibilités des réseaux télécoms et internet, cyberattaques (DDoS, ransomware, intrusion), défaillances ou interruptions de service de tout prestataire ou sous-traitant tiers (notamment mais non limitativement Apple, Google, SumUp, Stripe, Supabase, Cloudflare R2, OneSignal, Vercel, OVH, AWS, Resend, fournisseurs DNS), modifications unilatérales des conditions d'utilisation ou des règles techniques par les magasins d'applications (App Store, Google Play) entraînant le retrait, la suspension ou la non-publication de l'Application. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11.5 Défaillances de prestataires tiers

Le service repose techniquement sur des prestataires tiers que BDEASY ne maîtrise pas (Apple App Store, Google Play Store, SumUp, Stripe, Supabase, Cloudflare R2, OneSignal, Vercel, fournisseurs de noms de domaine, Resend). BDEASY ne saurait être tenu responsable de toute défaillance, modification, interruption, refus de publication, suspension d'app, blocage de paiement, gel de fonds ou hausse tarifaire imputable à ces tiers. Le Client en assume les conséquences éventuelles. BDEASY s'engage néanmoins à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative lorsqu'elle existe.

11.6 Sécurité — obligation de moyens

BDEASY met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art (chiffrement TLS, hébergement en UE, authentification forte des administrateurs, journalisation des accès, audits réguliers). Aucune solution informatique connectée à internet ne peut être garantie 100 % à l'abri d'une cyberattaque, d'une intrusion, d'une fuite de données ou d'un comportement malveillant d'un tiers. Le Client le reconnaît et accepte ce risque résiduel inhérent à la nature numérique du service.

11.7 Sauvegarde par le Client

Le Client est invité à procéder régulièrement à des exports CSV de ses données via le panneau d'administration. BDEASY ne saurait être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale en cas de non-réalisation de ces exports par le Client. L'export CSV proposé en fin de contrat (article 10.3) constitue la sauvegarde de référence ; le Client est seul responsable de sa conservation après résiliation.

11.8 Stores Apple et Google

La publication, le maintien et l'évolution de l'Application sur l'App Store d'Apple et sur Google Play sont soumis aux décisions souveraines de ces opérateurs, qui peuvent à tout moment refuser, suspendre, restreindre ou retirer l'Application sans préavis. BDEASY met tout en œuvre pour respecter les guidelines des stores mais ne peut garantir l'absence totale de refus, de retard de validation ou de retrait ultérieur. Une telle décision des stores ne saurait engager la responsabilité de BDEASY ni ouvrir droit à indemnisation.

11.9 Utilisation par le Client et ses membres

BDEASY ne saurait être tenu responsable : (i) de tout contenu publié, partagé ou diffusé par le Client ou par les utilisateurs finaux (étudiants) via l'Application ; (ii) de tout litige entre utilisateurs finaux (relations, ventes entre étudiants, paiements interpersonnels, mini-apps de mise en relation) ; (iii) d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGV, aux CGU ou à la législation applicable ; (iv) de toute perte résultant d'une action ou omission du Client ou d'un membre de son bureau (mauvaise configuration, divulgation involontaire d'identifiants administrateur, suppression accidentelle de données, etc.).

Article 12 — Confidentialité et non-sollicitation

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations à caractère commercial, technique, financier, stratégique ou organisationnel communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

Pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 12 mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas solliciter, débaucher, embaucher ou contracter directement, sous quelque forme que ce soit, avec les sous-traitants, prestataires, freelances ou collaborateurs intervenant pour le compte de BDEASY et avec lesquels il aurait été en contact dans le cadre du projet, sauf accord écrit préalable de BDEASY. À défaut, le Client devra verser à BDEASY une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération de la personne concernée.

Article 13 — Indépendance des parties

Les parties déclarent et reconnaissent être deux entités juridiquement, économiquement et fiscalement indépendantes. Les présentes CGV ne créent en aucun cas un lien de subordination, une société de fait, une joint-venture, un mandat, une franchise ou une relation salariale entre BDEASY et le Client. Chaque partie agit en son nom propre et sous sa propre responsabilité, et assume seule les conséquences fiscales et sociales de son activité.

Article 14 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transmettre ou transférer le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans accord écrit préalable de BDEASY. BDEASY se réserve en revanche le droit de céder librement le contrat, en tout ou partie, à toute personne physique ou morale dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'un apport partiel d'actifs, d'une fusion, d'une scission, d'un changement de forme sociale ou de toute opération équivalente. Une telle cession sera notifiée au Client par e-mail. Le Client autorise expressément cette cession dès l'acceptation des présentes.

Article 15 — Pénalités de retard et frais de recouvrement

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application : (i) d'intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce) ; (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

BDEASY pourra par ailleurs suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au service après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 16 — Conformité réglementaire et conformité Apple / Google

Le Client garantit que son activité associative est conforme à la législation française applicable, qu'il dispose de l'ensemble des autorisations nécessaires à son fonctionnement (déclaration en préfecture, statuts à jour, etc.) et qu'il accepte de fournir tout document justificatif demandé par BDEASY, SumUp (pour les paiements in-app), Stripe (pour l'abonnement BDEASY) ou les stores Apple / Google dans le cadre de leur vérification de conformité (KYC, KYB, lutte anti-blanchiment, anti-fraude). Tout refus ou retard de transmission de ces pièces autorise BDEASY à suspendre le service sans indemnité.

Article 17 — Médiation et résolution amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au litige. La partie souhaitant engager une procédure devra adresser à l'autre une notification écrite (par e-mail à contact@bdeasy.fr ou par lettre recommandée) exposant ses griefs. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification, les parties recouvrent leur liberté d'action et pourront saisir les juridictions compétentes.

S'agissant d'un contrat B2B entre professionnels (BDEASY et l'association cliente), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut d'accord amiable dans les conditions prévues à l'article 17, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé. Les parties font expressément attribution de juridiction à ces tribunaux et renoncent à se prévaloir de toute autre règle de compétence territoriale ou matérielle.

Article 19 — Modification des CGV

BDEASY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours calendaires après notification par e-mail au Client à l'adresse renseignée dans son espace administrateur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation expresse des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité ni indemnité dans ce délai de 30 jours.

Article 20 — Dispositions finales

Notifications. Toute notification effectuée dans le cadre des présentes sera valablement adressée par e-mail à l'adresse fournie par chaque partie (pour BDEASY : contact@bdeasy.fr ; pour le Client : l'adresse renseignée dans son espace administrateur). L'envoi vaut réception le jour ouvré suivant.

Non-renonciation. Le fait pour BDEASY ou pour le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, invalide ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de substitution économiquement équivalente.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, le devis signé et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

Acceptation. L'acceptation du devis, le versement de tout ou partie du setup, ou la simple utilisation du service par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.