Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les règles d'utilisation de l'application mobile déployée par votre BDE via la solution BDEASY (ci-après « l'Application »).

L'Application est éditée par Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Studio'IQ — SIRET 992 830 141 00030, code APE 6201Z, Rue Dubourdieu, 33800 Bordeaux, France, contact : contact@bdeasy.fr (ci-après indistinctement « Studio'IQ » ou « le Prestataire »). BDEASY est la solution éditée et opérée par Studio'IQ. L'Application est mise à disposition par votre BDE, responsable des contenus publiés et de la modération au sein de l'Application. Studio'IQ intervient en qualité de sous-traitant technique.

L'accès à l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

Article 2 — Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'Application est réservée aux membres de l'association BDE opératrice (étudiants inscrits, anciens membres ou personnes expressément autorisées par le BDE). L'accès peut être conditionné à la fourniture d'une adresse e-mail universitaire valide ou à un code d'invitation délivré par le BDE.

L'utilisation de l'Application est ouverte à partir de 16 ans. Pour les mineurs entre 16 et 17 ans, l'inscription au BDE et l'usage de l'Application impliquent l'accord du représentant légal, présumé donné par l'adhésion à l'association étudiante. Aucune publicité ciblée n'est diffusée, aucun profilage commercial n'est réalisé sur les mineurs.

2.2 Création de compte étudiant

La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et complètes : prénom, nom, adresse e-mail valide, et le cas échéant la promotion ou l'année de formation. Toute usurpation d'identité est strictement interdite et constitue une infraction pénale.

Après inscription, le compte est soumis à une validation manuelle par un administrateur du BDE. L'accès aux fonctionnalités est conditionné à cette validation. Le BDE peut refuser ou révoquer l'accès sans avoir à se justifier envers BDEASY.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé est portée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement contacter son BDE ou BDEASY à contact@bdeasy.fr.

Article 3 — Fonctionnalités et contenu

3.1 Fonctionnalités principales

L'Application peut inclure, selon la formule souscrite par le BDE :

• Feed social : publication et consultation d'actualités, événements et annonces du BDE et de la communauté.
• Calendrier : agenda BDE, emploi du temps universitaire synchronisé, menu du restaurant universitaire.
• Boutique et billetterie : achat de goodies, snacks et billets pour les événements BDE avec QR code de validation.
• Mini-apps sur-mesure : petites annonces, mentorat, offres de stage, logement, entraide.
• Profil et fidélité : carte membre numérique, historique d'achats, points de fidélité.
• Messagerie anonyme : envoi de messages sans identification à l'administration du BDE.

3.2 Paiements in-app

Les achats effectués dans la Boutique et la billetterie sont traités par SumUp EU Payments UAB (Konstitucijos pr. 21A, Vilnius, Lituanie), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. En effectuant un paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de SumUp. Les fonds sont versés directement sur le compte SumUp Business du BDE, puis reversés sur l'IBAN de l'association sous un jour ouvré en moyenne ; BDEASY ne détient jamais vos fonds.

Tout achat est définitif. Les demandes de remboursement sont à adresser directement à votre BDE, qui reste seul décideur quant aux remboursements individuels.

Article 4 — Utilisation acceptable

4.1 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Publier des contenus haineux, discriminatoires, harcelants, pornographiques, violents, diffamatoires ou contraires à toute disposition légale en vigueur.
• Usurper l'identité d'une autre personne, d'un membre du BDE ou d'un représentant de BDEASY.
• Diffuser des informations fausses ou trompeuses susceptibles de nuire à la communauté, au BDE ou à des tiers.
• Envoyer des messages non sollicités (spam), des chaînes de messages ou tout contenu à caractère publicitaire sans autorisation du BDE.
• Partager des liens vers des sites malveillants, du contenu de phishing ou tout logiciel nuisible.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de scraper les données, de procéder à de la rétro-ingénierie ou d'accéder à des fonctionnalités non autorisées.
• Utiliser l'Application à des fins commerciales personnelles non autorisées par le BDE.
• Automatiser des actions sur l'Application par des scripts ou robots sans autorisation écrite de BDEASY.

Article 5 — Contenu utilisateur

5.1 Licence accordée à BDEASY

En publiant du contenu (texte, photo, annonce, commentaire) sur l'Application, l'Utilisateur accorde au BDE et à BDEASY une licence d'affichage non exclusive, mondiale et gratuite, pour afficher, reproduire et distribuer ce contenu uniquement dans le cadre du fonctionnement du service fourni à ce BDE. Cette licence est limitée à la durée d'utilisation du service et ne couvre pas l'exploitation commerciale du contenu à d'autres fins.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu publié et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droits de marque).

5.2 Modération

Le BDE est responsable de la modération des contenus publiés par les Utilisateurs. BDEASY met à disposition des outils de signalement et de suppression. Tout contenu contraire aux présentes CGU peut être retiré sans préavis par le BDE ou par BDEASY en cas d'urgence manifeste. Les abus répétés peuvent entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Application, son interface, son architecture, son code source (développé en Flutter), ses icônes et sa charte graphique sont la propriété exclusive de BDEASY ou font l'objet d'une licence accordée à BDEASY. Tout téléchargement, reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par le BDE (logo, nom, photos officielles, identité visuelle) restent la propriété du BDE.

Le contenu publié par l'Utilisateur demeure sa propriété, sous réserve de la licence d'affichage accordée à l'article 5.

Article 7 — Données personnelles

Le BDE est responsable de traitement des données personnelles collectées via l'Application (inscription, achats, publications). BDEASY agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Ces droits s'exercent directement auprès de votre BDE ou, pour les questions techniques, auprès de BDEASY à contact@bdeasy.fr.

→ Politique de confidentialité détaillée

Article 8 — Suspension et résiliation du compte

8.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant son BDE. Après suppression, les données personnelles sont effacées conformément à la politique de confidentialité. Les achats effectués restent définitifs et ne donnent lieu à aucun remboursement automatique.

8.2 Suspension ou résiliation par le BDE

Le BDE peut suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur concerné peut en être informé par le BDE à sa discrétion.

8.3 Résiliation par BDEASY

BDEASY peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou manifestement contraire aux présentes CGU, notamment en cas de tentative d'atteinte à la sécurité du service. Cette mesure peut être prise sans préavis en cas d'urgence.

Article 9 — Statut d'hébergeur (LCEN) et procédure de signalement

Conformément aux articles 6-I-2° et 6-I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), BDEASY (Thibaud LESCROART) exerce une activité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et par le BDE sur l'Application. À ce titre, BDEASY ne soumet pas les contenus à un contrôle a priori, ni à une obligation générale de surveillance.

BDEASY ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison d'un contenu manifestement illicite que s'il avait effectivement connaissance de son caractère illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

Procédure de notification d'un contenu illicite : tout Utilisateur ou tiers peut notifier à BDEASY un contenu présumé illicite à l'adresse contact@bdeasy.fr, en fournissant les éléments prévus à l'article 6-I-5 de la LCEN : date de la notification, identité du notifiant, description du contenu litigieux et de sa localisation précise (URL, capture d'écran), motifs légaux justifiant le retrait, copie de la correspondance préalable adressée à l'auteur du contenu (si possible). BDEASY s'engage à examiner toute notification conforme dans les meilleurs délais et à procéder au retrait du contenu manifestement illicite dans un délai raisonnable n'excédant pas 48 heures ouvrées suivant sa prise de connaissance effective.

Toute notification abusive (manifestement infondée ou destinée à obtenir le retrait d'un contenu licite) engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Obligation de moyens

BDEASY est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. BDEASY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs, de bugs, d'interruptions, d'indisponibilités ou de pertes de données ponctuelles.

10.2 Contenus et interactions entre utilisateurs

BDEASY n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs ou par le BDE, ni sur les transactions, relations, ventes ou échanges intervenant entre Utilisateurs via les fonctionnalités de mise en relation (petites annonces, entraide matos, covoiturage, logement, mentorat, food, etc.). Toute transaction ou interaction entre Utilisateurs se déroule sous leur seule responsabilité et à leurs risques exclusifs. BDEASY ne saurait être partie à un quelconque litige entre Utilisateurs, ni être tenu de garantir l'honnêteté, la solvabilité, la moralité ou les intentions d'un Utilisateur.

10.3 Disponibilité du service

BDEASY s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'Application. Des interruptions ponctuelles, planifiées ou non, peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, correction de bugs, ou en raison de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel qu'Apple, Google, SumUp, Stripe, Supabase, Cloudflare, OneSignal, Vercel). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à raison d'une telle interruption.

10.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de BDEASY au titre des présentes est limitée aux dommages directs causés par un dysfonctionnement technique avéré et exclusivement imputable à BDEASY, dans la limite du montant total des sommes versées par le BDE contractant au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. À défaut de versement (Utilisateur final n'ayant pas de relation contractuelle directe payante avec BDEASY), la responsabilité de BDEASY ne saurait excéder cent (100) euros, tous chefs de préjudice confondus.

10.5 Exclusion des dommages indirects

BDEASY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment : perte de données, perte d'opportunité, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, à la réputation ou à la vie privée, préjudice moral, préjudice résultant d'une fraude commise par un tiers, conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

10.6 Sécurité du compte utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. Toute connexion ou opération réalisée à l'aide de ses identifiants est présumée effectuée par lui-même. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et alerter BDEASY ou son BDE.

Article 11 — Force majeure

BDEASY ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : événements naturels, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes des réseaux télécoms et internet, cyberattaques (DDoS, ransomware, intrusion, vol de données), défaillances d'un prestataire tiers (Apple, Google, SumUp, Stripe, Supabase, Cloudflare, OneSignal, Vercel, fournisseurs DNS, etc.), modifications unilatérales des règles imposées par les magasins d'applications.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf disposition impérative contraire applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Article 13 — Modification des CGU

BDEASY se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification adressée à l'Utilisateur (via l'Application ou par e-mail) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation de l'Application après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser l'Application et peut demander la suppression de son compte.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative à ces CGU : contact@bdeasy.fr — ou directement auprès de votre BDE via la messagerie intégrée de l'Application.